DJ's, rappeurs, danseurs, acteurs, humoristes, stand-uppeurs et/ou chanteurs : comprendre vos droits avec Maître Chloé Gilliard, avocate au barreau de Marseille et experte en propriété intellectuelle

 

Vous êtes DJ, chanteur, humoriste, stand-upper, rappeur, danseur et/ou acteur et vous vous posez des questions sur vos droits en votre qualité d’interprète ?

Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement juridique dans la négociation et la cession de vos droits avec des professionnels (labels, maisons de disques, producteurs, distributeurs) en vue de la sortie et de la commercialisation de vos prestations ?

Maître Gilliard, avocate au barreau de Marseille et mandataire d’artistes, vous propose de vous assister dans toutes les étapes de votre projet artistique.

Au même titre que le compositeur (beatmaker par exemple), le parolier (auteur) d'un titre ou le metteur en scène d'un film seront protégés par le droit d'auteur, le chanteur sera pour sa part protégé par les droits voisins du droit d'auteur, c’est-à-dire une catégorie de droits connexes.

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la Propriété intellectuelle l'artiste-interprète est la personne qui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes".

Ainsi, la notion « d'artiste-interprète » est particulièrement large puisqu'elle englobe aussi bien le chanteur et les musiciens jouant la partition écrite par l’auteur, que les danseurs interprétant l’œuvre du chorégraphe, les DJ's, les acteurs, humoristes, jongleurs ou encore les acrobates.

L’auteur est donc le créateur de l’œuvre, alors que l’artiste-interprète est celui qui donnera corps à l’œuvre de l’auteur par son interprétation et sa personnalité.

Il convient donc de distinguer :

- Les auteurs qui seront protégés par le droit d’auteur au titre de la création de l’œuvre ;

- Les interprètes (chanteurs, musiciens, acteurs, danseurs, DJ's etc..) qui seront protégés par les droits voisins au titre de leur interprétation particulière de cette œuvre préexistante.

Il est à noter que l’auteur peut également être l’interprète de sa propre création. Dans ce cas celui-ci sera titulaire à la fois des droits d’auteur et des droits voisins.

Les droits des artistes-interprètes se décomposent en deux catégories :

- Les droits moraux ;

- Les droits extra-patrimoniaux ;


     A- Le droit moral de l'artiste-interprète

Le droit moral de l’artiste-interprète permet à celui-ci de garantir le respect dû à son interprétation lequel comprend :

- Le respect de votre nom et de votre qualité : c'est à dire qu'à chaque diffusion auprès du public de votre prestation, votre nom devra y être associé.

Ainsi, en tant que chanteur par exemple, vous pourrez exiger que votre label commercialise vos interprétations sous votre nom ou sous le pseudonyme que vous avez choisi en tant qu’artiste.

- Le droit au respect : il s’agit de la possibilité de vous opposer à toute dénaturation, altération, suppression et/ou modification de votre interprétation (prestation artistique).

C'est dans ce cadre, que toute utilisation de vos prestations en dehors du projet artistique pour lequel elles sont réalisées doivent être expressément autorisées.

Par exemple, si un autre artiste souhaite utiliser à titre de Sample un extrait de votre enregistrement, il ne pourra le faire qu'avec votre accord au risque que vous le poursuiviez au titre de l'atteinte qui aura été portée à votre enregistrement.

A ce titre, j'attire votre attention sur le fait que si vous procédez au Sample, Mashup, Remix d’un titre sans le consentement des auteurs et des interprètes dudit titre, vous êtes susceptibles de porter atteinte au droit moral de ces derniers et de vous rendre coupable d'acte de contrefaçon.

Notre cabinet se tient aux côtés des artistes et de leurs producteurs afin de clearer les droits au titre desquels ils seront autorisés à utiliser un sample, ou procéder à un remix par exemple. 

Le droit moral vise également à permettre à l'artiste de s'opposer à toute association de son nom, son image et ses prestations avec une marque et/ou des images pour laquelle il n'aurait pas donné son autorisation. C'est le cas notamment de la synchronisation d'un enregistrement phonographique avec des images dans le cadre d'un spot publicitaire ou d'une oeuvre cinématographique.

Ces exploitations nécessitent impérativement que l'artiste donne son accord préalable à toute utilisation, laquelle fera l'objet bien évidemment du versement d'une redevance comme nous le détaillerons dans un prochain article.

Durée : Vous pouvez faire valoir votre droit moral de manière perpétuelle et sans limitation de durée.


     B- Les droits patrimoniaux de l'interprète


Votre droit patrimonial est essentiel puisqu’il vous permet d’interdire toute utilisation non consentie de votre interprétation, ou de les autoriser en contrepartie d’une rémunération et donc de vivre de votre activité artistique.

Les droits patrimoniaux de l’artiste-interprète se décomposent de la manière suivante :

1- Le droit de fixation qui vise tout enregistrement de la prestation de l’artiste :

A ce titre, l'artiste est seul habilité à autoriser une personne (public, label, producteur de cinéma, organisateur de spectacle) à fixer sa prestation quelqu'en soit le support.

C'est d'ailleurs tout l'objet d’un contrat d’artiste (dans la musique) ou d'un contrat d'engagement (dans l'audiovisuel ou éventuellement dans le spectacle).

2- Le droit de reproduction qui vise toute reproduction de l’enregistrement de la prestation de l’artiste (en copie simple ou en série); 

3- Le droit de communication au public qui vise toute diffusion de l'interprétation de l'artiste par quelque moyen que ce soit (ventes physiques, ventes digitales, streaming, télévision, radio etc..);
 

C'est ce droit qui sera cédé à un producteur en vue de l'autoriser à diffuser les prestations de l'artiste à titre exclusif dans le cadre de ses accords avec des diffuseurs (YouTube, Deezer, Spotify, Netflix, Canal , Napster, Amazon Prime, Salto, Apple Music, Apple TV notamment).

4- L’utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Attention : Aux termes de l’article L.212-3 du Code de la Propriété intellectuelle, la cession de l’ensemble de ces droits à un label, un licencié ou encore un distributeur doit nécessairement prendre la forme d’un contrat écrit.

Le contrat de cession des droits patrimoniaux de l’artiste interprète est essentiel puisqu’il va fixer l’étendue des droits cédés en contrepartie d’une rémunération (redevances et royalties) à votre profit.

L’objectif de cette cession est donc de permettre l’exploitation ou l’utilisation des interprétations de l’artiste, et d’ainsi donner une visibilité à votre interprétation tout en lui apportant une protection nécessaire.

Durée : Ainsi, chers artistes, toute exploitation de vos interprétations sera soumise au versement de royalties et redevances pendant toute la durée de protection des droits voisins, à savoir pendant un délai de 70 ans pour les enregistrements sonores et à 50 ans pour les enregistrements audiovisuels à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la date de la fixation de l’interprétation.

Au même titre, il vous appartiendra d'être vigilants sur les exploitations de vos interprétations pendant toute cette durée afin de veiller à ce que des tiers n'exploitent vos prestations sans votre accord.

Au-delà de ce délai, l’interprétation de l’artiste-interprète rentre dans le domaine public, il ne sera donc plus nécessaire d’obtenir une autorisation pour exploiter votre interprétation, sous réserve du droit moral de l'artiste.

A ce titre, Maître Chloé Gilliard, experte en droit de la propriété intellectuelle, vous propose d’assurer la négociation et la rédaction de vos contrats de cession de droits
d'artistes-interprètes, afin d’assurer vos intérêts et de vous permettre d’obtenir les meilleures rémunérations et conditions contractuelles possibles.

Egalement, notre cabinet oeuvre aux côtés des artistes afin de veiller au respect de leurs droits pendant la durée de protection des interprétations.

Dans le cadre de ces activités, Maître Gilliard intervient notamment à Marseille, Lyon, Lille, Paris et en Corse.